Conditions de garantie

Garantie

Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations concernant la garantie que nous appliquons sur les produits vendus dans notre boutique en ligne.

Satisfait ou remboursé

Chez pilesbatteries, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis !

Dans cette éventualité, nous vous invitons à bien concervez l'emballage des produits reçus.

Les frais de retour sont à votre charge, au tarif postal en vigueur.

Sont exclus du droit de rétractation : les piles dont l'emballage a été ouvert, les batteries plomb/acide non étanche qui ont été mises à l'acide, les batteries et chargeurs d'ordinateur retournés sans leur emballage d'origine en parfait état.

Comment retourner un articles ?
Simple et rapide, rendez vous dans votre compte client, dans la rubrique Retours et échanges.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale lorsque vous commandez des produits sur le site Pilesbatteries.com.

Selon la garantie légale de conformité le bien fourni au client doit :

posséder les qualités annoncées par le vendeur ;
être propre à l’usage habituellement attendu ;
être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice…) ;
correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le vendeur ;

Dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit, si le Produit n’est pas conforme au contrat, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation français. Si la réparation ou le remplacement du Produit n'est pas possible, vous pouvez retourner le Produit et vous faire rembourser le prix ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix.

Vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité des Produits pendant cette période.

Pour mettre en œuvre cette garantie légale, vous devez nous contacter via le formulaire contact ou info@pilesbatteries.com)

Annexe au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation)
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

GARANTIE DES VICE CACHES

En application des articles 1641 et suivant du code civil, Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif.

Conformément à cet article, le Client qui déclare que son Produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le Client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, une procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d’achat.

Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le Client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.